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Résolution 18/09 Sur une étude de portée des données et indicateurs socioéconomiques des pêcheries de la CTOI

PDF: 
PDF icon ctoi_mcg_1809.pdf
Active
Année d'adoption: 
2018
Date d'application: 
4 octobre 2018
Concerne :
Socio-économie

La Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI),

 

CONSIDÉRANT l’objectif de la Commission, prévu à l’Article V, de promouvoir la coopération entre ses Membres en vue d'assurer, grâce à un aménagement approprié, la conservation et l'utilisation optimale des stocks couverts par le présent accord et favoriser le développement durable des pêcheries basées sur ces stocks ;

CONSIDÉRANT, en outre, la responsabilité de la Commission prévue à l’Article V(2)(d) de suivre les aspects économiques et sociaux des pêcheries exploitant les stocks couverts par l'Accord, en ayant plus particulièrement à l'esprit les intérêts des États côtiers en développement ;

CONSIDÉRANT EN OUTRE les objectifs de la Commission de maintenir les stocks à perpétuité et avec une forte probabilité, à des niveaux pas inférieurs à ceux qui sont capables de produire leur production maximale équilibrée eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement dans la zone de compétence de la CTOI ;

RECONNAISSANT les besoins particuliers des États en développement, et notamment des petits États insulaires en développement, comme indiqué dans l'Article 24 de l'Accord pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de décembre 1982 relatives à la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (ANUSP) ;

RAPPELANT le paragraphe 75 du Rapport de la 20e Session du Comité Scientifique de la CTOI (IOTC-2017-SC20-R) qui indique :

« 75. Le CS a CONVENU que l’élaboration de fiches informatives sur les écosystèmes représente la première étape du développement de cette approche. Engager le processus en élaborant et en procédant au suivi d’indicateurs simples et en les associant, par la suite, aux mesures et objectifs de gestion est un processus itératif dans le cadre duquel les activités de recherche et de collecte de données se basent sur une orientation d’un niveau plus élevé de la part de la Commission. Le CS a noté que la considération des dimensions socioéconomiques est spécifiquement mentionnée dans l’Accord portant création de la CTOI et que les organes subsidiaires scientifiques sont donc chargés de se pencher également sur ces questions ».

RAPPELANT l’Article IV, paragraphe 2(d) de l’Accord portant création de la CTOI qui stipule :

« 2. Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission a les fonctions et responsabilités suivantes, conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : suivre les aspects économiques et sociaux des pêcheries fondées sur les stocks couverts par le présent accord, en ayant plus particulièrement à l'esprit les intérêts des États côtiers en développement » ;

ADOPTE ce qui suit, conformément à l’alinéa 1 de l’article IX de l’Accord portant création de la CTOI :

  1. Les termes de référence pour une étude de portée des aspects socioéconomiques des pêcheries de la CTOI sont ceux spécifiés à l’Annexe I.
  2. En vertu de l’Article XII.5 de l’Accord, la Commission examinera les résultats de l’étude de portée et déterminera si un Groupe de Travail permanent sur les aspects socioéconomiques des pêcheries de la zone de compétence de la CTOI est nécessaire, à sa 23e Session en 2019.
  3. Le Secrétariat de la CTOI facilitera le processus de recrutement d’un consultant ou d’une société de consultants pour la soumission de l’étude de portée visée à l’Annexe I. La Commission a demandé au Secrétariat de rechercher des sources de fonds extrabudgétaires à l’appui des travaux proposés.
  4. Les CPC collaboreront avec le consultant aux fins de cette étude, en déployant tous les efforts possibles et en conformité avec leur législation nationale respective.
Annexes
ANNEXE I TERMES DE REFERENCE POUR UNE ÉTUDE DE PORTÉE SUR LES DONNÉES ET LES INDICATEURS SOCIOÉCONOMIQUES DES PÊCHERIES DE LA CTOI

Objectifs

 

  1. Décrire les aspects économiques et sociaux des pêcheries, en ayant plus particulièrement à l'esprit les intérêts des États côtiers en développement et identifier la disponibilité de données et d’indicateurs socioéconomiques qui décriraient les aspects économiques et sociaux respectifs des pêcheries des CPC, y compris sans toutefois s’y limiter : la contribution socio-économique aux pêches, la dépendance économique à l’égard des ressources halieutiques, les revenus issus des exportations, les conditions d’emploi et les interactions entre les segments des flottes, l’impact des locations des ressources halieutiques, y compris les accords de pêche avec des parties tierces, sur les économies locales en termes de revenus, d’investissements et d’emplois ;
  2. Évaluer et documenter les données socioéconomiques qui ont été, et sont actuellement, collectées par les CPC ou d’autres organisations, et qui relèvent du domaine public, sur les pêcheries de la CTOI ;
  3. Évaluer et documenter les données socioéconomiques qui ont été, et sont actuellement, collectées par les CPC ou d’autres organisations, mais qui ne relèvent pas du domaine public, sur les pêcheries de la CTOI, dans la mesure du possible en vertu de la législation nationale ;
  4. Évaluer a) si les données peuvent être véritablement et uniformément collectées et b) s’il serait pertinent de calculer les indicateurs proposés. Ceci devrait inclure, dans la mesure du possible, une discussion sur les données en elles-mêmes, la qualité des données, les périodes temporelles et les taux de couverture ;
  5. Formuler des recommandations sur les indicateurs en tenant compte des données disponibles. Formuler des recommandations sur l’harmonisation et les exigences en matière de données ; et
  6. Formuler des recommandations sur la gestion et la déclaration des données et les frais y afférents à la CTOI.
  7. Le consultant tiendra compte des initiatives existantes consacrées à l’importance socioéconomique des pêches, y compris, le cas échéant, le projet pilote de l’Overseas Fisheries Cooperation Foundation (OFCF) du Japon sur les aspects socioéconomiques des pêches, en vue d’éviter toute duplication.

Résultats

 

  1. Un projet de rapport du Consultant sera soumis 120 jours avant la 23e Session de la CTOI (S23) en 2019.
  2. Les CPC seront chargées d’examiner le rapport et de fournir des commentaires au Consultant, 60 jours avant la 23e Session de la CTOI (S23), via le Secrétariat de la CTOI.
  3. Le rapport final du Consultant sera transmis au Secrétariat de la CTOI au plus tard 30 jours avant le début de la 23e Session en 2019, conformément au Règlement intérieur de la CTOI (2014).
  4. Le rapport final du Consultant devrait être présenté à la Commission aux fins d’examen à sa réunion de 2019 et une présentation devrait être réalisée par le Consultant au cours de la Session pour répondre à toute question des CPC.
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