Résolution 12/02 Politique et procédures de confidentialité des données statistiques

La politique de diffusion des données de prise et d’efforts, de fréquence de tailles et d’observateurs se définira comme suit :
Stratification standard
a)  Les données de prise et d’effort stratifiées par pays pêcheur, par mois et par carré de 5 degrés pour les palangriers et par carré d’un degré pour les pêcheries de surface seront considérées comme relevant du domaine public, sous réserve toutefois qu’elles ne puissent pas permettre l’identification d’une unité de pêche individuelle dans une strate spatio-temporelle. Si tel était le cas, les données devront être obligatoirement agrégées par temps, zone ou pavillon de sorte à faire disparaître toute possibilité d’identification, avant d’être divulguées au domaine public.
Stratification plus détaillée
b)  Les données de prises et effort stratifiées sur des grilles spatio-temporelles plus détaillées ne pourront être diffusées qu’avec le consentement écrit du pourvoyeur initial, chaque transmission d’information devant avoir reçu l’approbation préalable du Secrétaire exécutif de la CTOI.
c)  Les données d’observateurs stratifiées par 1° de longitude et 1° de latitude pour les pêcheries de surface et par 5° de longitude et 5° de latitude, par mois, et par pays pêcheur sont considérées comme étant dans le domaine public, tant que les activités/captures des navires individuels ne peuvent être identifiées au sein d’une strate spatio-temporelle.
d)  Un Groupe de travail de la CTOI spécifiera les raisons pour lesquelles il demande ces données.
e)  Toute personne sollicitant l’obtention de ces données devra présenter la description de son projet de recherche, en expliquant ses objectifs, la méthodologie employée et son intention de publier ou non son travail. Tout manuscrit devra recevoir l’aval du Secrétaire exécutif de la CTOI avant d’être publié. L’usage des données est réservé au seul projet de recherche défini, et celles ci devront être détruites après usage. Toutefois, si le pourvoyeur d’origine a donné son autorisation, les données de prises et effort ou de fréquences des tailles peuvent être fournies pour des recherches à long terme et, dans ce cas, elles ne seront pas détruites.
f)  Toutes les informations détaillées pouvant receler des indices permettant à l’identification des sources individuelles devront êtres tenues secrètes sauf si on peut en justifier la nécessité.
g)  Tout chercheur ou Groupe de travail de la CTOI sollicitant des données sera prié de fournir un rapport des résultats de ses recherches à la CTOI qui, à son tour, transmettra ces résultats au pourvoyeur initial.

Les procédures de sauvegarde des archives et des bases de données seront définies comme suit :

1. L’accès aux données au niveau de détail des livres de bord ou des données détaillées d’observateurs sera limité au personnel de la CTOI pour un usage officiel. Chaque membre du personnel ayant accès aux archives aura l’obligation de signer une attestation de reconnaissance des limites strictes de l’utilisation et de la divulgation de ces informations.
2. Les archives des livres de pêche ou des observateurs devront être gardées confidentielles, sous la responsabilité exclusive du Gestionnaire des données. Ces données pourront être confiées seulement au personnel autorisé de la CTOI pour en effectuer la saisie, la compilation, le traitement ou la vérification. La duplication de ces documents ne sera autorisée que dans des cas légitimes et les copies seront sujettes aux mêmes limites d’accès et de diffusion que les originaux.
3. Les bases de données seront cryptées pour les mettre à l’abri de toute inquisition non autorisée. Seuls le Gestionnaire des données et le personnel scientifique de la CTOI seront habilités à avoir plein accès aux bases de données, et ce pour des raisons officielles et sous réserve de l’accord du Secrétaire de la CTOI. Le personnel responsable de la saisie, du traitement, de la mise à jour et de la vérification aura accès aux fonctions et fiches de données dont ils auront besoin dans l’exécution de leur travail.

Les règles de confidentialité ci-dessus s’appliqueront à tous les membres composant les Groupes de travail et le Comité scientifique de la CTOI.