La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
RECONNAISSANT la nécessité du respect de confidentialité au niveau commercial et organisationnel des données fournies à la CTOI;
CONSIDÉRANT les dispositions prévue par la Résolution 10/02 [remplacée par la Résolution 15/02] Déclarations statistiques exigibles des parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPC) de la CTOI;
CONSIDÉRANT les dispositions prévues par la Résolution 11/04 sur un programme régional d’observateur;
ADOPTE ce qui suit, conformément à l’alinéa 1 de l’article IX de l’Accord portant création de la CTOI.
La politique suivante, assortie de ses procédures, s’appliquera :
La politique de diffusion des données de prise et d’efforts, de fréquence de tailles et d’observateurs se définira comme suit :
Stratification standard
a) Les données de prise et d’effort stratifiées par pays pêcheur, par mois et par carré de 5 degrés pour les palangriers et par carré d’un degré pour les pêcheries de surface seront considérées comme relevant du domaine public, sous réserve toutefois qu’elles ne puissent pas permettre l’identification d’une unité de pêche individuelle dans une strate spatio-temporelle. Si tel était le cas, les données devront être obligatoirement agrégées par temps, zone ou pavillon de sorte à faire disparaître toute possibilité d’identification, avant d’être divulguées au domaine public.
Stratification plus détaillée
b) Les données de prises et effort stratifiées sur des grilles spatio-temporelles plus détaillées ne pourront être diffusées qu’avec le consentement écrit du pourvoyeur initial, chaque transmission d’information devant avoir reçu l’approbation préalable du Secrétaire exécutif de la CTOI.
c) Les données d’observateurs stratifiées par 1° de longitude et 1° de latitude pour les pêcheries de surface et par 5° de longitude et 5° de latitude, par mois, et par pays pêcheur sont considérées comme étant dans le domaine public, tant que les activités/captures des navires individuels ne peuvent être identifiées au sein d’une strate spatio-temporelle.
d) Un Groupe de travail de la CTOI spécifiera les raisons pour lesquelles il demande ces données.
e) Toute personne sollicitant l’obtention de ces données devra présenter la description de son projet de recherche, en expliquant ses objectifs, la méthodologie employée et son intention de publier ou non son travail. Tout manuscrit devra recevoir l’aval du Secrétaire exécutif de la CTOI avant d’être publié. L’usage des données est réservé au seul projet de recherche défini, et celles ci devront être détruites après usage. Toutefois, si le pourvoyeur d’origine a donné son autorisation, les données de prises et effort ou de fréquences des tailles peuvent être fournies pour des recherches à long terme et, dans ce cas, elles ne seront pas détruites.
f) Toutes les informations détaillées pouvant receler des indices permettant à l’identification des sources individuelles devront êtres tenues secrètes sauf si on peut en justifier la nécessité.
g) Tout chercheur ou Groupe de travail de la CTOI sollicitant des données sera prié de fournir un rapport des résultats de ses recherches à la CTOI qui, à son tour, transmettra ces résultats au pourvoyeur initial.
La politique de diffusion des données de marquage se définira comme suit :
a) Les données de marquage détaillées sont considérées comme étant dans le domaine public, mis à part les noms ou identifiants des navires et les informations détaillées sur les inventeurs des marques (nom et adresse) ; cependant les demandes de données de marquage doivent être faite au Secrétaire exécutif de la CTOI avec le formulaire fourni en Annexe I.
Les procédures de sauvegarde des archives et des bases de données seront définies comme suit :
Les données soumises aux Groupes de travail et au Comité scientifique de la CTOI ne seront conservées par le Secrétariat ou rendues disponibles pour d’autres analyses qu’avec la permission du pourvoyeur d’origine.
Les règles de confidentialité ci-dessus s’appliqueront à tous les membres composant les Groupes de travail et le Comité scientifique de la CTOI.
Cette Résolution remplace la Résolution 98/02 sur la politique et procédures de confidentialité des données statistiques.