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La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
RECONNAISSANT que l’article 25, alinéa 3 de l’Accord pour l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de décembre 1982 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poisson chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) décrit, entre autres, des formes de coopération avec les États en développement et la nécessité de leur apporter une assistance en matière de collecte, déclaration, vérification, échange et analyse des données halieutiques et autres informations associées, ainsi que pour l’évaluation des stocks et la recherche scientifique ;
RAPPELANT que le Comité scientifique de la CTOI a noté avec préoccupation le manque de participation des États en développement à ses réunions ainsi qu’à celles de ses organes subsidiaires depuis 2004 ;
RAPPELANT ÉGALEMENT que ces préoccupations ont été reconnues par la Commission depuis sa septième session et par le Comité d’évaluation des performances de la CTOI, qui a, en 2009, renouvelé ces préoccupations et a recommandé qu’un fonds spécial soit mis en place pour aider à la participation des scientifiques des États en développement ;
ADOPTE ce qui suit, conformément à l’alinéa 1 de l’article IX de l’Accord portant création de la CTOI.
Un fonds extraordinaire de participation aux réunions (« FPR ») sera mis en place dans le but d’aider les scientifiques et les représentants des parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPC) en développement à participer et/ou à contribuer aux travaux de la Commission, du Comité scientifique de la CTOI et de ses groupes de travail.
Le FPR sera financé dans un premier temps par une allocation de 200 000 $US provenant des reliquats budgétaires de la CTOI, puis par des contributions volontaires des membres et par toute autre source que la Commission pourra identifier. La Commission identifiera, lors de sa 15e session, une procédure pour les futurs apports de fonds au FPR.
Le Fonds sera géré par le Secrétaire exécutif de la CTOI, selon les mêmes mécanismes financiers que le budget régulier.
Le Secrétaire exécutif de la CTOI établira un processus permettant d’informer chaque année les CPC du montant disponible dans le FPR et établira des dates limites et un format standard pour la soumission des demandes d’assistance.
Le Secrétaire exécutif de la CTOI soumettra un rapport annuel à la Commission sur l’état du Fonds, qui proposera un bilan détaillé des contributions et des dépenses relatives au Fonds.
Le Fonds sera utilisé en priorité pour aider à la participation des scientifiques des CPC en développement aux réunions scientifiques de la CTOI, dont les groupes de travail. Les scientifiques éligibles pourront se porter candidats à une assistance par le Fonds. Les candidats seront choisis par un comité composé du président de l’organe scientifique concerné, d’un membre du Secrétariat et du président du Comité scientifique de la CTOI, conformément au processus établi au paragraphe 4 ci-dessus. La priorité sera donnée aux candidats qui prévoient de présenter un document scientifique lors de la réunion à laquelle ils souhaitent participer. La décision devra également prendre en compte les fonds disponibles, ainsi que le rapport coût-efficacité. L’examen des candidatures devra également prendre en compte l’existence de d’éventuelles sources de financement alternatives.
Les reliquats du Fonds seront utilisés pour financer la participation d’un représentant par CPC en développement à une réunion non scientifique de la Commission, y compris les Sessions régulières, si ladite CPC entend présenter des rapports concernant la réunion en question et si tant est que la CPC n’est pas éligible à une aide par le fonds établi au titre de la section VII de l’UNFSA.
Les fonds seront alloués de telle façon que, une même année, pas plus de 25% des dépenses ne soient allouées à la participation à des réunions non scientifiques.
Les candidats doivent également être conscients qu’il existe des voies de financement alternatives pour les États membres en développement qui souhaitent envoyer des scientifiques aux réunions scientifiques de la CTOI. Par exemple, un fonds a été mis en place au titre de la Section VII de l’UNFSA pour aider les États en développement signataires de cet accord à en appliquer les dispositions, y compris la participation aux travaux des Organisations régionales de gestion des pêches. Pour les membres de la CTOI éligibles, cela peut représenter une source alternative de financement de la participation aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires, ou pour financer la participation aux réunions de la CTOI dans le cadre de la formation et du renforcement des capacités prévus au titre des dispositions de l’UNFSA.
