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La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI),
PRÉOCCUPÉE de ce que le niveau d’application des mesures de la Commission doit être amélioré afin de garantir la durabilité et la bonne gestion des ressources halieutiques sous mandat de la CTOI ;
PRÉOCCUPÉE de ce que le Comité d’évaluation des performances a conclu que le niveau d’application est faible et qu’il n’existe que peu d’outils pour répondre à la non-application ;
RAPPELANT que la Commission a exprimé sa préoccupation face à des problèmes spécifiques et a pressé les parties contractantes et les parties coopérantes non contractantes (CPC) d’engager les actions nécessaires pour respecter les exigences de la CTOI en matière de données des pêches ;
RAPPELANT que le Comité d’évaluation des performances a conclu qu’il est impératif de renforcer la capacité du Comité d’application de la CTOI à surveiller la non-application et à conseiller la Commission sur les mécanismes de réponse à la non-application à mettre en place, y compris des sanctions et des dispositions permettant de donner suite aux infractions ;
AFFIRMANT la nécessité urgente pour les CPC de garantir une application correcte des mesures de conservation et de gestion de la CTOI ;
ADOPTE ce qui suit, conformément à l’alinéa 1 de l’article IX de l’Accord portant création de la CTOI.
Réunions du Comité d’application de la CTOI
Les réunions du Comité d’application de la CTOI se tiendront durant au moins deux (2) jours durant la semaine précédant la réunion de la Commission, dans le but d’évaluer l’application des mesures de conservation et de gestion et le respect des obligations découlant du statut de partie contractante ou partie coopérante non contractante (ci-après appelées les « CPC ») par lesdites CPC. Des sessions du Comité d’application de la CTOI pourront également être tenues, si nécessaire, durant les jours réservés pour la session plénière.
Mandats et objectifs du Comité d’application de la CTOI
2.1. Le Comité d’application de la CTOI sera responsable de l’évaluation de tous les aspects de l’application par chaque CPC des mesures de conservation et de gestion de la CTOI dans la zone de compétence de la CTOI.
2.2. Le Comité d’application de la CTOI fera rapport directement à la Commission sur ses délibérations et sur ses recommandations.
2.3. Le Comité d’application de la CTOI coopérera étroitement avec les autres organes subsidiaires de la CTOI afin de se tenir informé sur toutes les questions concernant l’application des mesures de conservation et de gestion de la CTOI.
2.4. Les travaux du Comité d’application de la CTOI seront guidés par les objectifs généraux suivants :
2.4.1. Fournir un espace de discussion structurée sur tous les problèmes liés à la mise en place efficace et au respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI dans la zone de compétence de la CTOI.
2.4.2. Recueillir et étudier les informations relatives à l’application des mesures de conservation et de gestion de la CTOI auprès des organes subsidiaires de la CTOI et à partir des rapports d’application soumis par les CPC.
2.4.3. Identifier et discuter des problèmes liés à l’application et au respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI et faire à la Commission des recommandations visant à résoudre ces problèmes.
Le mandat du Comité d’application de la CTOI sera :
3.1. Examiner l’application par chaque CPC des mesures de conservation et de gestion adoptée par la Commission et faire à la Commission les recommandations nécessaires pour garantir leur efficacité, notamment en ce qui concerne :
i) Les statistiques exigibles et toutes les questions relatives aux obligations de déclaration et de fourniture de données, y compris concernant les espèces accessoires.
ii) Le niveau de conformité des CPC concernant ces mesures de conservation et de gestion.
iii) Le respect par les CPC des résolutions concernant la limitation de la capacité de pêche.
iv) L’état d’application des résolutions sur le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi que sur l’application adoptées par la Commission (inspections au port, SSN, suites données aux infractions, mesures commerciales).
v) La déclaration des navires autorisés et des navires en activité dans la zone de compétence de la CTOI, en particulier en relation avec les résolutions de la CTOI concernant la limitation de l’effort de pêche.
3.2. Le Comité d’application de la CTOI sera également chargé de :
i) Compiler, avec l’aide du Secrétariat de la CTOI, des rapports basés sur les informations déclarées par les PC conformément aux diverses résolutions adoptées par la Commission et qui serviront de base au processus d’évaluation de l’application.
ii) Mettre au point une approche intégrée structurée pour évaluer l’application par chacun des membres des résolutions de la CTOI. Le président du Comité d’application de la CTOI, avec l’aide du Secrétariat de la CTOI, identifiera, choisira et transmettra les cas significatif de non-application à chacune des CPC et les présentera pour discussion lors des réunions du Comité d’application de la CTOI.
iii) Faire part de son opinion sur l’état d’application de chacune des CPC à la fin de chaque réunion. Le non-respect des mesures de conservation et de gestion de la CTOI conduira à une déclaration de non-application par le Comité d’application de la CTOI et à des recommandations d’actions pour examen par la Commission.
iv) Élaborer un système d’incitations et de sanctions et un mécanisme d’application pour encourager l’application par les CPC.
v) Réaliser toute autre tâche requise par la Commission.
Travaux préparatoires du Comité d’application de la CTOI :
4.1. En préparation de la réunion du Comité d’application de la CTOI, le Secrétariat de la CTOI :
i) Enverra à chaque CPC, 4 mois avant la réunion annuelle, un questionnaire standard sur l’application des diverses mesures de conservation et de gestion de la CTOI, visant à recueillir les commentaires et les réponses des CPC concernées sous 45 jours.
ii) Diffusera à l’ensemble des CPC, 2 mois avant la réunion annuelle, les informations fournies par chaque CPC en réponse audit questionnaire et invitera les autres CPC à faire part de leurs commentaires.
iii) Compilera les questionnaires remplis par les CPC ainsi que les commentaires et questions des autres CPC sous la forme de tableaux qui serviront de base au processus d’évaluation de l’application. Ces tableaux seront distribués aux CPC pour discussion au cours de la session du Comité d’application de la CTOI.
4.2. Le président du Comité d’application de la CTOI, avec l’aide du Secrétariat de la CTOI, identifiera, sélectionnera et transmettra les cas significatif de non-application à chacune des CPC concernées et les diffusera au moins 30 jours à l’avance pour discussion lors de la réunion du Comité d’application de la CTOI.
Avis du Comité d’application de la CTOI :
À la fin de la réunion du Comité d’application de la CTOI, celui-ci présentera son avis sur l’état d’application de chaque CPC.
La Résolution de la CTOI 02/03 Mandat du Comité d’application de la CTOI est remplacée par la présente résolution.
